Observations de tiers


À propos des observations de tiers

L'article 115 CBE permet aux tiers de présenter des observations sur la brevetabilité de l'invention objet d'une demande de brevet européen ou d'un brevet européen. Aucune taxe n'est exigée pour la présentation de ces observations.

La présentation d'observations de tiers bien structurées et concises améliore la qualité des brevets européens délivrés. Les observations contenant des objections particulièrement pertinentes peuvent en outre réduire considérablement la durée de la procédure. La structure du formulaire en ligne pour les observations de tiers a été spécialement conçue pour encourager la formulation d'observations concises et motivées, qui peuvent être rapidement comprises et évaluées par les examinateurs.

L'usage du formulaire en ligne est recommandé, mais il n'est pas prescrit de format particulier pour la présentation d'observations et les méthodes actuelles de dépôt de documents auprès de l'OEB peuvent encore être utilisées.


Conditions de forme

L'article 115 CBE s'applique uniquement aux demandes de brevet européen publiées et aux brevets européens qui font l'objet d'une procédure en instance devant l'OEB.

Les observations doivent être déposées dans une langue officielle de l'OEB (allemand, anglais ou français).

Les pièces justificatives, par exemple les citations issues de l'état de la technique, peuvent être rédigées en toute langue. L'OEB peut toutefois demander au tiers de fournir une traduction dans l'une des langues officielles. Si la traduction demandée n'est pas produite dans les délais, l'OEB peut ne pas tenir compte du document en question.

Les observations peuvent être présentées de manière anonyme. Tout passage offensant sera retiré du document avant que ce dernier ne soit versé au dossier et transmis au demandeur/titulaire du brevet.

Les observations ne doivent pas se rapporter à des aspects formels, mais uniquement aux exigences de fond fixées par la CBE, par exemple aux articles 52 à 57 CBE.

Pour les demandes qui se trouvent encore dans la phase internationale, les observations de tiers sont traitées conformément au cadre juridique du PCT et doivent être déposées auprès du Bureau international à l'aide d'ePCT. Des informations supplémentaires figurent sur le site Internet de l'OMPI.


Traitement des observations

Il y a d'abord lieu de noter que, sous réserve des conditions de forme énumérées plus haut, les documents déposés en tant qu'observations de tiers seront versés dans la partie publique du dossier de la demande de brevet ou du brevet. Cela signifie qu'ils seront accessibles au public.

Toutes les observations qui remplissent les conditions de forme ci-dessus seront prises en considération par la division d'examen ou la division d'opposition, qui se prononcera sur la pertinence des observations dans la prochaine notification quant au fond adressée aux parties à la procédure. Cependant, aucune notification ne sera émise si les observations sont reçues après que la division d'examen a émis une notification au titre de la règle 71(3) CBE et qu'elle ne considère pas ces observations comme pertinentes. Le cas échéant, les observations seront prises en considération lors de l'établissement du rapport de recherche européenne et de l'avis sur la brevetabilité.

Le tiers n'étant pas partie à la procédure devant l'OEB, il ne sera pas informé directement, ni associé à la procédure par la suite. Il pourra toutefois suivre en ligne l'avancement de la procédure devant l'OEB grâce au Registre européen des brevets, qui comporte une fonction d'alerte par courriel.


Informations supplémentaires

Des informations supplémentaires sur les observations de tiers figurent dans les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB (Partie E-VI, 3), dans les Directives relatives à la recherche et à l'examen pratiqués à l'OEB agissant en qualité d'administration PCT (Partie E-II) et dans les FAQ.